Bataillon des sapeurs-pompiers de la Broye ADIS-Broye
Chemin des Marais 4
1470 Estavayer-le-Lac
Tel : +41 26 664 80 18
Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site internet : Pompier Broye
Commandant du Bataillon ADIS-Broye
Patrick Michel
Commandant remplaçant
Steve Jauquier
Commandant compagnie Alpes
Laurent Currat
Commandant compagnie Jura
Thierry Roulin
Taxe
Les personnes astreintes à l'obligation de servir et qui ne sont pas incorporées dans le Bataillon sont soumises à une taxe d'exemption annuelle, qui est prélevée directement par les communes membres.
La taxe d’exemption est fixée par l’Assemblée des délégués, sur proposition du Comité de direction; elle est comprise entre CHF 100.-- et CHF 250.--, par année et par personne. Le montant de la taxe tient compte du budget de l’Association et des coûts de la défense incendie et des secours. Le produit de la taxe d’exemption est exclusivement affecté à la défense incendie et aux secours.
Sont exonérés du paiement de la taxe d'exemption: a) les personnes au bénéfice d'une rente AI;
- les personnes s'occupant, dans leur propre ménage, d'une personne invalide ou impotente, sur présentation d'une attestation; dans ce cas, dans un ménage, une seule personne peut bénéficier de cette exemption;
- les personnes requérantes d’asile, admises provisoirement et réfugiées, au sens de la loi fédérale sur l’asile;
- les étudiants et apprentis jusqu'à la fin de l'année civile où ils atteignent 25 ans, sur présentation d'une attestation de formation;
- les personnes s'occupant dans leur propre ménage d'un ou plusieurs enfants jusqu'à la fin de l'année civile où il atteint 14 ans dans ce cas, dans un couple marié ou un partenariat enregistré, une seule personne peut bénéficier de cette exemption; dans un cas de garde partagée la personne du domicile où est établi l'enfant peut être exonérée de la taxe;
- les personnes qui ont servi durant 20 ans dans un corps de sapeurs-pompiers;$
- Préfet et le Lieutenant de Préfet;
- les Conseillers communaux;
- les ecclésiastiques.
En cas d’assujettissement partiel d’une personne pendant l’année, notamment en cas de déménagement dans une commune d’une autre Association, la taxe est perçue prorata temporis.
Le Comité de direction arrête les modalités de perception de la taxe dans les limites fixées au présent article.
Voir règlement et exceptions : Règlement sur la défense incendie et les secours (RDIS) 01.01.2023
ADIS-Broye
Statuts de l'Association des communes pour l'organisation et la gestion de la défense incendie et des secours du district de la Broye (ADIS-Broye). Ces derniers seront mis en votation lors de l'Assemblée communale du mardi 13 décembre 2022.