Contrôle des habitants

Arrivées
La personne qui s’établit dans une commune doit s’annoncer dans les 14 jours qui suivent son arrivée (art. 5 LCH). Il en est de même pour la personne qui y séjourne. L’annonce se fait au secrétariat communal où les personnes majeures sont tenues de se présenter personnellement. Un conjoint peut toutefois faire l’annonce pour l’autre conjoint.

Pour cet enregistrement, il est utile de se munir de son acte d’origine personnel ou de celui des époux, du livret de famille, des contrats ou attestations des assurances maladie pour l’année en cours et de l’assurance ménage, ainsi que des cartes AVS.

Départs
La personne qui quitte la commune où elle est établie doit annoncer sans délai son départ et indiquer sa destination. Elle doit en principe, se présenter personnellement au Contrôle des habitants pour retirer son acte d’origine, qui devra ensuite être déposé dans sa nouvelle commune. Par ailleurs, lors de son passage au guichet, elle doit s’acquitter de la taxe relative aux déchets (Fr. 55.-/an) ainsi que de la taxe exemption pompiers (Fr. 100.-/an), qui seront calculées pro rata temporis.

Changements
Chaque habitant est tenu, en outre, de signaler sans délai ses changements d’état civil ou d’adresse à l’intérieur de la localité.

Actes d’origine
Les demandes d’actes d’origine sont à adresser à l’Office de l’état civil de la Broye , à Estavayer-le-Lac. Si le requérant est déjà titulaire d’un acte d’origine, l’acte devenu périmé doit être rendu lors la demande du nouvel acte.


Carte d’identité

La demande peut être faite personnellement auprès du Contrôle des habitants de la commune de domicile légal. Pour une demande concernant un mineur, la présence de l’enfant est nécessaire dès l’âge de 7 ans. Le représentant légal, père ou mère, doit apposer sa signature sur le formulaire de demande.

Une photo doit être fournie au moment de la demande, également pour les bébés, selon les critères d’acceptation des photos.

Lors du dépôt de la demande, l’ancien document d’identité doit absolument être présenté pour permettre son annulation. Aucun nouveau document d’identité ne sera délivré si l’ancien n’a pas été au préalable annulé.

L’émolument et les frais de port pour la livraison sont encaissés par la commune au moment de la commande, soit :

  • Frs. 35.- de 0 à 17 ans (valable 5 ans)
  • Frs. 70.- dès 18 ans (valable 10 ans)

A partir de la date de la demande, il faut compter un délai de livraison de 10 jours ouvrables.

Pour une commande simultanée d’un passeport et d’une carte d’identité, il faudra entreprendre les démarches auprès du service des passeports suisses.

Passeport suisse

Les passeports électronique – ou passeports biométriques – sont actuellement introduits dans de nombreux pays du monde entier. Plus de 60 Etats délivrent d’ores et déjà ce type de passeport. Les Etats-Unis le requièrent afin que leurs titulaires puissent entre dans leur pays sans visa.

Afin de continuer à garantir la liberté de voyage des citoyens suisses et de maintenir les normes de sécurité élevées de notre passeport, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé d’introduire définitivement le passeport électronique en Suisse au 1er mars 2010.

Pour obtenir un passeport électronique, les informations vous sont fournies sur le site www.passeportsuisse.ch

Pour les cas d’urgence, veuillez vous rendre personnellement au bureau cantonal des passeports qui établira un passeport provisoire.

En cas de perte ou de vol des documents d’identité, vous devez l’annoncer auprès de la Police cantonale et nous présenter l’avis de perte ou de vol établi par la police.

Police cantonale
Centre d’intervention de la gendarmerie (CIG)
Région Nord
Route de l’Industrie 110
1564 Domdidier
Tél. 026 305 66 70

Office des poursuites

Nous vous informons que le Contrôle des habitants ne délivre pas d’attestation dans ce domaine. Vous devez faire la demande auprès de l’Office des poursuites du district dont dépend votre lieu de domicile.

Office des poursuites de la Broye
Rue St-Laurent 5
Case postale
1470 Estavayer-le-Lac
Tél. 026 305 91 80
Fax 026 305 91 81

Commander et payer un extrait du registre des poursuites via Internet
Le site www.fr.ch/commander permet de commander un extrait du registre des poursuites par Internet, sans passer au guichet des Offices de poursuites. Le paiement se fait par carte de credit, selon un système sécurisé. L’acte vous est ensuite envoyé par courrier dans les 3 jours ouvrables.

Attestation
Document à présenter pour obtenir une attestation.
Le prix de l’attestation est de Fr 17.– par personne.


Extrait du casier judiciaire

Les commandes d’extrait du casier judiciaire sont du ressort du Département fédéral de justice et police.

Pour en savoir plus Office fédéral de la justice
Commander un extrait de son casier judiciaire