Curatelles

Les Curatelles

Le Service de protection de l’adulte reçoit sur rendez-vous, sous réserve d’urgence. Il se situe dans l’ancien bâtiment de l’Hôpital, au 2ème étage, à la Rue de la Rochette à Estavayer-le-Lac.

Service de protection de l’adulte
Mme Catherine Tomala-Jaccottet
Bâtiment de l’Hôpital
Rue de la Rochette
1470 Estavayer-le-Lac

Tél. 026 664 71 04

E-mail: tomala-jaccottetc@curatellesbroye.ch

Principe : L’Office est, dans sa fonction, subordonné à la Justice de Paix du district de la Broye qui endosse le rôle d’Autorité de protection. Dans son organisation, il est subordonné à la Commune d’Estavayer qui le gère financièrement, engage le personnel et propose aux communes du district qui souhaitent y adhérer, « une convention protection de l’adulte » moyennant une taxe d’adhésion et une participation financière annuelle.

Demandes de mandats : Les demandes de mandats de protection sont à adresser à la Justice de Paix du district de la Broye. Cette Autorité instruit et institue les mandats. L’Office des curatelles se voit ensuite confier l’administration des mandats prononcés. Les assistants sociaux de l’Office sont nommés personnellement par l’Autorité de protection, ils sont appuyés dans leur tâche par un secrétariat-comptabilité. Chaque année, les rapports d’activité et les comptes sont soumis à l’Autorité qui fixe la rémunération due à l’Office pour l’activité effectuée.

Intervention : Les mandats correspondent aux besoins des personnes sollicitant une mesure et qui répondent aux critères de subsidiarité et de proportionnalité que la loi impose (art. 360 et suivants du Code civil suisse). Les mesures sont ciblées et peuvent revêtir différentes formes de curatelles. L’Office peut être appelé à intervenir pour tout type de population, principalement majeure. Les demandes en lien avec la protection des enfants sont généralement confiées au service cantonal de protection de la jeunesse.

En savoir plus : Les personnes désireuses d’obtenir des renseignements peuvent s’adresser à la Justice de Paix (Av. de la Gare 111, 1470 Estavayer-le-Lac) : Tél +41 26 305 86 20 ou mail jpbroye@fr.ch