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Mise à l’enquête - Etat au 19.05.2022

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Mise à l'enquête selon la procédure simplifiée

Veuillez trouver ci-dessous la marche à suivre concernant les dossiers de mise à l'enquête selon la procédure simplifiée

Marche à suivre

Parcelles en zone à bâtir

La commune n’a plus de parcelles en zone à bâtir à disposition.

Les demandes de permis de construire via internet

L’Etat de Fribourg a mis en place une nouvelle application informatique de gestion des demandes de permis de construire (FRIAC) pour les requérants, les communes du canton, les services de l’état et les préfectures. Les habitants du canton de Fribourg devront désormais adresser leur demande de permis de construire ordinaire ou simplifiée via internet. Cette nouvelle application permet la digitalisation de tous les documents composant un dossier de demande de permis de construire, que ce soit selon la procédure ordinaire ou simplifiée ou pour les demandes préalables. Elle permet d’éviter les doubles saisies ainsi que d’optimiser le temps de traitement du processus par la suppression des délais postaux. Mais aussi de disposer d’une traçabilité des dossiers tout au long des processus.

Dès le 1er juin 2019, toutes les demandes de permis ordinaires ou simplifiées devront se faire sur https://friac.fr.ch

Pour plus d’informations nous vous invitons à vous rendre sur le site internet FRIAC qui propose un mode d’emploi ou à l’administration communale.

Directive pose des gabarits

Les gabarits doivent être posés et un rapport de contrôle est à  transmettre à notre administration communale par e-mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) au plus tard une semaine avant la publication dans la Feuille Officielle du Canton de Fribourg. Dans tous les cas, un rapport de pose est exigé. Celui-ci mentionnera l'altitude réelle du terrain naturel à l'endroit du gabarit, l'altitude du projet (corniches, faîtes, etc.), ainsi que la hauteur du gabarit. Un contrôle sera effectué par une délégation du Conseil communal au début de la mise à l'enquête.

Distances à respecter pour les haies, murs, barrières

Fréquemment des citoyens nous demandent quelles sont les distances à respecter pour planter une haie, un mur ou une barrière. Vous trouverez dans le bulletin ci-dessous, quelques règles tirées de la Loi sur la mobilité (LMob) du 5 novembre 2021, version du 1er mars 2024, de la Loi d’application du code civil suisse pour le canton de Fribourg du 22 novembre 1911 et du Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (ReLATeC) du 1er décembre 2009.

Bulletin – loi cantonale sur les routes, murs, clôtures, haies,

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