L’Etat accorde aux assurés et aux familles de conditions modeste des subsides destinés à la réduction des primes d’assurance maladie. Le droit à la réduction naît au plus tôt le 1er jour du mois au cours duquel la demande est déposée auprès de la Caisse cantonale de Compensation AVS. Toute demande présentée après le 31 août de l’année civile est irrecevable.
Pour les assurés soumis à l’impôt ordinaire qui ont été bénéficiaires d’une réduction de primes jusqu’au 31 décembre 2021, le droit aux subsides sera réexaminé automatiquement au moyen de l’échange électronique des données fiscales fournit par le Service cantonal des contributions.
La réduction des primes est calculée en fonction de votre situation financière et familiale. Les assurés ou les familles dont le revenu déterminant n’atteint pas les limites ci-après ont droit à une réduction de primes (le cas échéant, également pour leur conjoint et leur(s) enfants(s) à charge) :
2022
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Célibataire / Divorcé(e) Veuf/ve / Séparé(e) |
Couple marié | |
| Sans enfants à charge | Fr. 36’000.- | Fr. 63'000.- |
| 1 enfant à charge | Fr. 57’400.- | Fr. 77'000.- |
| 2 enfants à charge | Fr. 71’400.- | Fr. 91’000.- |
| 3 enfants à charge | Fr. 85’400.- | Fr. 105’000.- |
| 4 enfants à charge | Fr. 99’400.- | Fr. 119’000.- |
| 5 enfants à charge | Fr. 113’400.- | Fr. 133’000.- |
| 6 enfants à charge | Fr. 127’400.- | Fr. 147’000.- |
Le formulaire ci-joint doit être dûment complété : Formulaire - Demande subvention assurance-maladie 2022 & Mémento 2022 - subvention assurance-maladie
Afin que le Canton puisse procéder à ce calcul, vous devez joindre à votre demande:
- une copie des certificats d’assurance-maladie pour chaque membre de votre famille
- une copie du livret de famille
- une copie des permis de séjours pour chaque membre de votre famille (étrangers)
- une copie du certificat de salaire annuel de l’année précédente pour les personnes imposées à la source
Ces documents sont à retourner directement à :
Caisse de Compensation
Impasse de la Colline 1
1762 Givisiez
Tél. 026/305.45.00